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Information complémentaire
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 48.1
Versions de la disposition
En vig.: 2025-07-06
48.1. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C10 ou D10 ne peut appliquer un pesticide qui contient l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe III et qui est destiné à être appliqué à des fins d’entretien des plantes d’intérieur, sauf s’il est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé.
